Préambule : 

Dénomination commerciale : A&C Patrimoine

Dénomination sociale : Noélie EGROT EI

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse du siège social : 1 chemin du château 25870 LES AUXONS

SIREN : 893914903

N° TVA intercommunautaire : FR77893914903

N° Immatriculation : 893914903 RCS Besançon

Activités exercées : Le conseil en gestion de patrimoine, l’assistance administrative, la rédaction de contrat, le conseil en investissement immobilier et la transaction sur immeubles et fonds de commerce sans encaissement de fonds, effets ou valeurs exercés en tant qu’agent immobilier.

Numéro de carte professionnelle : CPI25012024000000002

Date de délivrance : 07/02/2024

Lieu de délivrance : CCI de Saône – Doubs

Assurance professionnelle : Allianz IARD – 1 cours Michelet – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Non détention de fonds 

Cordonnées du médiateur : Médiation de la consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes

75015 PARIS – https://mcpmediation.org/

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ACPATRIMOINE les présentes mentions légales.

 

Le site ACPTRIMOINE est accessible à l’adresse suivante : www.acpatrimoine.net (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

 

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

 

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

• EDITEUR DU SITE

Le site ACPATRIMOINE est édité par :

 

J.S Communication

 

domiciliée à l’adresse suivante : 2 rue Auguste Lebeuf; 25000 Besançon

 Téléphone : 06.79.10.97.00

Adresse e-mail: js.communication25@gmail.com

 

ci-après  » l’Éditeur « 

 

1. DIRECTEUR DE PUBLICATION Directeur de publication est :

Noélie EGROT

 

Adresse e-mail de contact : contact@ac-patrimoine.net

 

ci-après  » le Directeur de publication « 

• HEBERGEMENT DU SITE

 Le site ACPATRIMOINE est hébergé par :

 

Hostinger

 

dont le siège  est situé à HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca

 

Contact :Contactez-nous – Hostinger.fr

 

ci-après  » l’Hébergeur « 

• UTILISATEURS

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et                 utilisent le site ACPATRIMOINE.

 

ci-après les  » Utilisateurs « 

 

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

• DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

 

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

 

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat;
• Le traitement répond à une obligation légale;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

Les données à caractère personnel collectées sur le site ACPATRIMOINE sont les suivantes :

 

-nom/ prénom

-numéro de téléphone

-email

 

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

 

Lorsque l’utilisateur complète le formulaire de contact.

 

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 1 an.

 

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : Instaurer une relation commerciale.

• HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le site ACPATRIMOINE est hébergé par : J.S Communication, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

 

39 Avenue Fontaine Argent; 25000 Besançon

 

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 06.79.10.97.00

 

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

• LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Noélie EGROT. Il peut être    contacté de la manière suivante :

 

Le responsable des données peut être contacté du lundi au vendredi par téléphone au       07.80.94.81.80   ou par courriel à l’adresse : contact@ac-patrimoine.net

• LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Noélie EGROT.  Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

 

Du lundi au vendredi par téléphone      au 07.80.94.81.80 ou par courriel à l’adresse contact@ac-patrimoine.net

• DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

 

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

• DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE  L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

 

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

 

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

 

L’utilisateur doit faire une demande auprès du responsable à la protection des données visées ci-dessus.

• Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

 

L’utilisateur doit faire une demande de portabilité des données auprès du responsable à la protection des données visées ci-dessus.

• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

• Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

• OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

 

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

 

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

• COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

 

Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

 

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’Editeur du site.

 

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ

 

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

 

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

ARTICLE 5 – CONTACT

 

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@ac-patrimoine.net, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.